Historique

ordonnance sur consentement

Sens de "ordonnance sur consentement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	ordonnance sur consentement	consent order
Governmental Terms
2	Governmental Terms	ordonnance sur consentement	consent order
3	Governmental Terms	ordonnance sur consentement	order on consent

Sens de "ordonnance sur consentement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	ordonnance d'interdiction sur consentement	consent prohibition order